The 2-Minute Rule for cabinet comptable de copropriété
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Le Code civil encadre de manière stricte l’obligation de reddition des comptes selon diverses predicaments. L’short article 1993 stipule que « le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion », ce qui concerne en particulier les mandataires sociaux et les cooks d’entreprise. De in addition, selon l’write-up 1856, « les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés ».
De as well as, le liquidateur lui-même est en droit de demander une reddition de compte pour justifier de sa gestion. Dans certains cas, le partenaire de PACS ou le conjoint survivant, en particulier dans le cas d’un compte joint, peut également demander une reddition de compte.
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La demande de reddition de compte en succession peut être faite par différents acteurs du processus successoral. Les héritiers sont les premiers issueés. Ils peuvent demander la reddition de compte pour vérifier la gestion des biens et des dettes du défunt par le liquidateur.
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